Le cadre législatif :
La loi n°2002-2 du02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées sont les bases législatives. Elles sont venues donner une légitimité à l’accueil temporaire.
L’accueil temporaire est ainsi inscrit dans la liste des missions des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les bases réglementaires sont constituées :
Du décret du 17 mars 2004 qui en a défini ses modalités d’organisation et de fonctionnement avec notamment 5 avancées majeures :
- La reconnaissance d’un large éventail de besoins pour la personne en situation de handicap ainsi que son entourage
- La possibilité d’une double prise en charge si nécessaire en termes de « modalité de prise en charge complémentaire »
- La reconnaissance des unités spécifiques d’accueil temporaire
- La possibilité pour un établissement d’admettre en urgence avant qu’une commission d’orientation n’ait été saisie
De la circulaire du 12 Mai 2005 relative à l’accueil temporaire qui a été établie en concertation avec le GRATH (Groupe de Réflexion et Réseau d’Accueil Temporaire des personnes en situation de Handicap) et avec des associations nationales représentatives apportent des précisions au décret précité.
De l’article R-314-194- du CASF code de l’action sociale des familles relatif à la tarification et à la participation des usagers de l’accueil temporaire.
Comme le préconise la CNSA Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie, l’accueil temporaire sera donc défini comme une activité spécifique. Il correspond à un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
L’accueil temporaire est une réponse novatrice à l’accueil permanent dans les établissements.
Il permet également de répondre à la loi du 21 Juillet 2009 qui préconise un meilleur maillage et une nouvelle organisation territoriale du système de santé.
Les objectifs de l’accueil temporaire :
Le projet associatif favorise une politique d’intégration et de maintien du lien familial. Dans ce sens, l’Odyssée propose un relais institutionnel allant au-delà de la capacité d’accueil des autres structures pour des enfants du territoire. Notre spécificité d’ouverture annuelle est une opportunité qui a favorisé la mise en place d’un projet d’accueil temporaire aux modalités variées.
En élargissant notre mode d’accueil, l’établissement peut proposer à des parents fatigués ou démunis, et à leurs enfants, un « temps différent », une séparation nécessaire.
Cet accueil temporaire apporte un accompagnement spécifique et adapté à chacun pour :
- Construire un projet d’accueil personnalisé axé sur la découverte et les loisirs, s’appuyant sur les compétences et les activités spécifiques mises à disposition par l’établissement, en cohérence avec les besoins de l’enfant et les attentes de la famille.
- Inscrire cet accueil dans la continuité du projet global du jeune, projet déjà construit par ses accompagnants habituels : la famille bien sûr et les structures qui suivent parallèlement l’enfant (SESSAD, IME… ; éventuellement le service social, l’ASE). Ceci suppose en amont la mise en lien avec les différents interlocuteurs et la construction d’un dossier « solide » permettant de se familiariser avec l’enfant, d’identifier clairement ses attentes et ses besoins, de repérer les lignes essentielles de son projet d’accompagnement pour les intégrer à notre accueil. Chaque séjour donnera lieu à un bilan écrit transmis à la famille et aux différents partenaires afin, si nécessaire, d’en ajuster avec eux autant le contenu que les modalités de mise en place.
- Faciliter l’intégration et l’adaptation de l’enfant dans ce nouveau cadre en recueillant aussi précisément que possible ses habitudes de vie auprès de sa famille et/ou de l’équipe qui le suit.
- Maintenir voire développer les acquis et l’autonomie de l’enfant dans tous les actes de la vie quotidienne et contribuer à leurs élargissements.
- Accompagner la séparation familiale en mettant en place des liens suivis et régulés, contribuant à créer un climat soutenant et sécurisant tant pour l’enfant que pour ses proches : donner à l’enfant les supports nécessaires pour qu’il comprenne le caractère transitoire de ce séjour et s’en approprier le déroulement (emploi du temps, agenda etc.), lui permettre aussi d’en garder une « trace » (cahier de séjour, photos ); permettre aux parents de suivre le déroulement de ce séjour (emploi du temps etc.).
- Offrir de façon ponctuelle et réfléchie une possibilité d’hébergement aux parents afin d’accompagner progressivement la première séparation en construisant un climat de confiance partagée, faciliter ainsi l’adaptation de l’enfant à ce nouveau mode d’accueil.
- Participer à la lutte contre le risque d’exclusion ou de marginalisation sociale de l’enfant en situation de handicap en ouvrant autant que possible notre projet d’accueil sur l’environnement extérieur et la vie sociale locale.
- Répondre à des situations d’urgence clairement définies : événement familial non anticipé (absence, maladie, décès d’un proche…), indisponibilité temporaire des services ou établissements accompagnant l’enfant.
- Enfin inscrire l’établissement dans un réseau d’accueil temporaire, développer et formaliser les échanges avec les structures, engager l’équipe dans un travail de réflexion continue autour d’une pratique qui garde un caractère très spécifique
